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Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale · L'Urne
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Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Proposition de loi ordinaire
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 28 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
2 déc. 2025
Proposition de loi visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Proposition de loi ·
Antoine Léaument
(auteur)
21 oct. 2026
Visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Proposition de loi ·
Antoine Léaument
(rapporteur)
21 oct. 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale (2162).
Rapport ·
Antoine Léaument
(rapporteur)
Étapes
2 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
2 déc. 2025
Renvoi en commission au fond
7 oct. 2026
Nomination de rapporteur
7 oct. 2026
Réunion de commission
21 oct. 2026
Réunion de commission
21 oct. 2026
Dépôt de rapport
28 oct. 2026
Réunion de commission