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Interdire le voilement des mineures dans l’espace public · L'Urne
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Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Proposition de loi ordinaire
Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 21 janvier 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
2 déc. 2025
Proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Proposition de loi ·
Laurent Wauquiez
(auteur)
14 janv. 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public (2167).
Rapport ·
Patrick Hetzel
(rapporteur)
Étapes
2 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
2 déc. 2025
Renvoi en commission au fond
7 janv. 2026
Nomination de rapporteur
7 janv. 2026
Réunion de commission
14 janv. 2026
Réunion de commission
14 janv. 2026
Dépôt de rapport
21 janv. 2026
Réunion de commission