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Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles i · L'Urne
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Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
Proposition de loi ordinaire
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 2 décembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
2 déc. 2025
Proposition de loi visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
Proposition de loi ·
Florence Herouin-Léautey
(auteur)
Étapes
2 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
2 déc. 2025
Renvoi en commission au fond