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Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif · L'Urne
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Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
Proposition de loi ordinaire
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 2 décembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
2 déc. 2025
Proposition de loi portant sur l'encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
Proposition de loi ·
Dominique Potier
(auteur)
Étapes
2 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
2 déc. 2025
Renvoi en commission au fond