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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerci · L'Urne
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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 23 avril 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
30 janv. 2026
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Proposition de loi
23 mars 2026
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413).
Rapport ·
Charles Sitzenstuhl
(rapporteur)
23 mars 2026
Visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Proposition de loi ·
Charles Sitzenstuhl
(rapporteur)
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Proposition de loi
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Proposition de loi
Étapes
4 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
4 déc. 2025
Renvoi en commission au fond
12 janv. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
21 janv. 2026
Dépôt de rapport
29 janv. 2026
Décision
30 janv. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
30 janv. 2026
Renvoi en commission au fond
25 févr. 2026
Réunion de commission
23 mars 2026
Réunion de commission
23 mars 2026
Dépôt de rapport
10 avr. 2026
Réunion de commission
10 avr. 2026
Discussion en séance publique
10 avr. 2026
Décision
23 avr. 2026
Promulgation d'une loi