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Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir · L'Urne
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Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
Proposition de loi ordinaire
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 9 décembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
9 déc. 2025
Proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
Proposition de loi ·
Sophie Ricourt Vaginay
(auteur)
Étapes
9 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
9 déc. 2025
Renvoi en commission au fond