Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 29 octobre 2026.