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Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux · L'Urne
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Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Proposition de loi ordinaire
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 21 janvier 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
9 déc. 2025
Proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Proposition de loi ·
Fabien Di Filippo
(auteur)
14 janv. 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux (2229).
Rapport ·
Anne-Laure Blin
(rapporteur)
Étapes
9 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
9 déc. 2025
Renvoi en commission au fond
17 déc. 2025
Réunion de commission
13 janv. 2026
Nomination de rapporteur
14 janv. 2026
Réunion de commission
14 janv. 2026
Réunion de commission
14 janv. 2026
Dépôt de rapport
21 janv. 2026
Réunion de commission