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Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre · L'Urne
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Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 11 décembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
11 déc. 2025
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
Proposition de loi ·
Emmanuel Mandon
(auteur)
Étapes
11 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
11 déc. 2025
Renvoi en commission au fond