Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 4 juin 2026.