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Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale · L'Urne
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Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Commission d'enquête
Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Déposé
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 2 juin 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
2 juin 2026
Rapport d'enquête lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Rapport ·
Joëlle Mélin
(rapporteur)
Étapes
18 déc. 2025
Création d'une commission d'enquête
6 janv. 2026
Nomination de rapporteur
2 juin 2026
Dépôt de rapport