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Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de l · L'Urne
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Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 10 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 déc. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
Proposition de loi ·
Pouria Amirshahi
(auteur)
Étapes
18 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 déc. 2025
Renvoi en commission au fond
10 nov. 2026
Nomination de rapporteur
10 nov. 2026
Réunion de commission
25 nov. 2026
Réunion de commission
3 déc. 2026
Discussion en séance publique
3 déc. 2026
Discussion en séance publique
3 déc. 2026
Discussion en séance publique