Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organ · L'Urne
Résolution Article 34-1
Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur
Déposé
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative., le 18 décembre 2025.