Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 29 avril 2026.