Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à t · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 décembre 2025.