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Instituer un Contrôleur général des lieux de placement · L'Urne
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Instituer un Contrôleur général des lieux de placement
Proposition de loi ordinaire
Instituer un Contrôleur général des lieux de placement
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 décembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 déc. 2025
Proposition de loi visant à instituer un contrôleur général des lieux de placement
Proposition de loi ·
Marianne Maximi
(auteur)
Étapes
23 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
23 déc. 2025
Renvoi en commission au fond