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Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol · L'Urne
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Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
Proposition de loi ordinaire
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 9 février 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 déc. 2025
Proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
Proposition de loi ·
Christelle D'Intorni
(auteur)
Étapes
23 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
23 déc. 2025
Renvoi en commission au fond
9 févr. 2026
Retrait d'une initiative