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Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune · L'Urne
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Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Proposition de loi ordinaire
Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 décembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 déc. 2025
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Proposition de loi ·
Sandrine Runel
(auteur)
Étapes
23 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
23 déc. 2025
Renvoi en commission au fond