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Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes invol · L'Urne
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Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Proposition de loi ordinaire
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 décembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 déc. 2025
Proposition de loi visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Proposition de loi ·
Aurélien Lopez-Liguori
(auteur)
Étapes
23 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
23 déc. 2025
Renvoi en commission au fond