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Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages · L'Urne
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Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
Proposition de loi ordinaire
Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 décembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 déc. 2025
Proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
Proposition de loi ·
Matthias Tavel
(auteur)
Étapes
23 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
23 déc. 2025
Renvoi en commission au fond