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Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en soci · L'Urne
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Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Proposition de loi ordinaire
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 décembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 déc. 2025
Proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Proposition de loi ·
Aurélie Trouvé
(auteur)
Étapes
23 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
23 déc. 2025
Renvoi en commission au fond