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Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel · L'Urne
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Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Projet ou proposition de loi organique
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 29 décembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
29 déc. 2025
Proposition de loi organique visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi ·
Marianne Maximi
(auteur)
Étapes
29 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
29 déc. 2025
Renvoi en commission au fond