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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles · L'Urne
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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 25 février 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
5 févr. 2026
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi
25 févr. 2026
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454).
Rapport ·
Guillaume Gouffier Valente
(rapporteur)
25 févr. 2026
Visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi ·
Guillaume Gouffier Valente
(rapporteur)
Étapes
26 déc. 2025
1er dépôt d'une initiative.
26 déc. 2025
Renvoi en commission au fond
7 janv. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 janv. 2026
Dépôt de rapport
4 févr. 2026
Nomination de rapporteur
5 févr. 2026
Décision
5 févr. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
5 févr. 2026
Renvoi en commission au fond
25 févr. 2026
Réunion de commission
25 févr. 2026
Dépôt de rapport
7 déc. 2026
Discussion en séance publique
7 déc. 2026
Discussion en séance publique
8 déc. 2026
Discussion en séance publique
8 déc. 2026
Discussion en séance publique