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Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain · L'Urne
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Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
Proposition de loi ordinaire
Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 13 janvier 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 janv. 2026
Proposition de loi pour une application sectorisée de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Proposition de loi ·
Sébastien Delogu
(auteur)
Étapes
13 janv. 2026
1er dépôt d'une initiative.
13 janv. 2026
Renvoi en commission au fond