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Mettre fin au « délit de solidarité » · L'Urne
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Mettre fin au « délit de solidarité »
Proposition de loi ordinaire
Mettre fin au « délit de solidarité »
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 13 janvier 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 janv. 2026
Proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité
Proposition de loi ·
Élisa Martin
(auteur)
Étapes
13 janv. 2026
1er dépôt d'une initiative.
13 janv. 2026
Renvoi en commission au fond