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Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux · L'Urne
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Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Proposition de loi ordinaire
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 13 janvier 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 janv. 2026
Proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Proposition de loi ·
Violette Spillebout
(auteur)
Étapes
13 janv. 2026
1er dépôt d'une initiative.
13 janv. 2026
Renvoi en commission au fond