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Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante · L'Urne
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Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 janvier 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 janv. 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Proposition de loi ·
Véronique Louwagie
(auteur)
Étapes
19 janv. 2026
1er dépôt d'une initiative.
19 janv. 2026
Renvoi en commission au fond