Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applica · L'Urne
Projet de loi ordinaire
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 30 juin 2026.