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Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril immin · L'Urne
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Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
Proposition de loi ordinaire
Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 27 janvier 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
27 janv. 2026
Proposition de loi visant à créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
Proposition de loi ·
Julien Brugerolles
(auteur)
Étapes
27 janv. 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 janv. 2026
Renvoi en commission au fond