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Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autr · L'Urne
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Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
Proposition de loi ordinaire
Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 19 février 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
27 janv. 2026
Proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
Proposition de loi ·
Emmanuel Blairy
(auteur)
Étapes
27 janv. 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 janv. 2026
Renvoi en commission au fond
19 févr. 2026
Retrait d'une initiative