Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 27 janvier 2026.