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Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’us · L'Urne
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Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Proposition de loi ordinaire
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 27 janvier 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
27 janv. 2026
Proposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Proposition de loi ·
Fabrice Roussel
(auteur)
Étapes
27 janv. 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 janv. 2026
Renvoi en commission au fond