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Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de cri · L'Urne
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Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
Proposition de loi ordinaire
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 27 janvier 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
27 janv. 2026
Proposition de loi visant à autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
Proposition de loi ·
Virginie Duby-Muller
(auteur)
Étapes
27 janv. 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 janv. 2026
Renvoi en commission au fond