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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candida · L'Urne
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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 7 avril 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 févr. 2026
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
Proposition de loi
23 mars 2026
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (n°2515).
Rapport ·
Sébastien Huyghe
(rapporteur)
23 mars 2026
Visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
Proposition de loi ·
Sébastien Huyghe
(rapporteur)
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
Proposition de loi
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
Proposition de loi
Étapes
30 janv. 2026
1er dépôt d'une initiative.
30 janv. 2026
Renvoi en commission au fond
2 févr. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 févr. 2026
Dépôt de rapport
18 févr. 2026
Nomination de rapporteur
19 févr. 2026
Décision
19 févr. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
19 févr. 2026
Renvoi en commission au fond
23 mars 2026
Réunion de commission
23 mars 2026
Dépôt de rapport
30 mars 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Décision
7 avr. 2026
Promulgation d'une loi