Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République franç · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 3 juin 2026.