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Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative · L'Urne
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Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Proposition de loi ordinaire
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 4 février 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
4 févr. 2026
Proposition de loi visant à renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Proposition de loi ·
Marine Hamelet
(auteur)
Étapes
4 févr. 2026
1er dépôt d'une initiative.
4 févr. 2026
Renvoi en commission au fond