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Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière · L'Urne
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Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
Proposition de loi ordinaire
Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 4 février 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
4 févr. 2026
Proposition de loi visant à incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et à prévenir les risques pour la sécurité routière
Proposition de loi ·
David Magnier
(auteur)
Étapes
4 févr. 2026
1er dépôt d'une initiative.
4 févr. 2026
Renvoi en commission au fond