Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République franç · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 9 avril 2026.