Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française · L'Urne
Projet de loi ordinaire
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 5 octobre 2026.