Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 février 2026.