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Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété · L'Urne
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Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
Proposition de loi ordinaire
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 février 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
17 févr. 2026
Proposition de loi visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
Proposition de loi ·
Claudia Rouaux
(auteur)
Étapes
17 févr. 2026
1er dépôt d'une initiative.
17 févr. 2026
Renvoi en commission au fond