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Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie · L'Urne
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Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Proposition de loi ordinaire
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 février 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
17 févr. 2026
Proposition de loi visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Proposition de loi ·
Philippe Bonnecarrère
(auteur)
Étapes
17 févr. 2026
1er dépôt d'une initiative.
17 févr. 2026
Renvoi en commission au fond