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Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites · L'Urne
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Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Proposition de loi ordinaire
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Débattu en séance
Dernière étape : Discussion en séance publique, le 9 avril 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
17 févr. 2026
Proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Proposition de loi ·
Sylvain Berrios
(auteur)
1 avr. 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492).
Rapport ·
Sylvain Berrios
(rapporteur)
1 avr. 2026
Visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Proposition de loi ·
Sylvain Berrios
(rapporteur)
Étapes
17 févr. 2026
1er dépôt d'une initiative.
17 févr. 2026
Renvoi en commission au fond
24 févr. 2026
Nomination de rapporteur
24 févr. 2026
Réunion de commission
1 avr. 2026
Réunion de commission
1 avr. 2026
Dépôt de rapport
8 avr. 2026
Réunion de commission
9 avr. 2026
Discussion en séance publique