Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 1 juillet 2026.