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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels · L'Urne
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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposition de loi ordinaire
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 3 mars 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 mars 2026
Proposition de loi visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposition de loi ·
Olivier Fayssat
(auteur)
Étapes
3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026
Renvoi en commission au fond