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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons · L'Urne
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Proposition de loi ordinaire
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 3 mars 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 mars 2026
Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Proposition de loi ·
Corinne Vignon
(auteur)
Étapes
3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026
Renvoi en commission au fond