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Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction · L'Urne
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Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
Proposition de loi ordinaire
Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 3 mars 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 mars 2026
Proposition de loi relative à la cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
Proposition de loi ·
Marc Chavent
(auteur)
Étapes
3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026
Renvoi en commission au fond