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Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive · L'Urne
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Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Proposition de loi ordinaire
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 3 mars 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 mars 2026
Proposition de loi visant à intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Proposition de loi ·
Laurence Robert-Dehault
(auteur)
Étapes
3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026
Renvoi en commission au fond