Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sex · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 3 mars 2026.