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Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi · L'Urne
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Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Proposition de loi ordinaire
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
En commission
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 13 mai 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 mars 2026
Proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Proposition de loi ·
Florent Boudié
(auteur)
3 mars 2026
Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Avis du Conseil d'Etat ·
Florent Boudié
(auteur)
13 mai 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Florent Boudié visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi (2569).
Rapport ·
Florent Boudié
(rapporteur)
13 mai 2026
Visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Proposition de loi ·
Florent Boudié
(rapporteur)
Étapes
3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026
Avis du Conseil d'Etat
3 mars 2026
Renvoi en commission au fond
29 avr. 2026
Nomination de rapporteur
29 avr. 2026
Réunion de commission
13 mai 2026
Réunion de commission
13 mai 2026
Dépôt de rapport